Conditions Générales de Vente

1) Conditions Générales de Vente de la boutique en ligne - Peregreen.fr

Préambule

Le site de vente en ligne www.peregreen.fr est géré par la société Pérégreen dont le siège social est situé 10 rue du pâtis à Toucy (89130) immatriculée au registre de la chambre des métiers et de l'artisanat d'Auxerre  sous le numéro 840 902 936 0001 RM 89 APRM 7410Z.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par Pérégreen auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet www.peregreen.frdénommée ci-après “le CLIENT”.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre Pérégreen et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.

Toute commande réalisée sur le site internet www.peregreen.fr nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.

Pérégreen se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.

 

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

  • Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre Pérégreen et le CLIENT.
  • Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet www.peregreen.fr ou via le Service Client
  • Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.peregreen.fr
  • Produit : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet www.peregreen.fr
  • CLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet www.peregreen.fr et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

 

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Pérégreen et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.peregreen.fr.

En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

La société Pérégreen conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) TTC net de TVA (TVA non applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts). Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

La société Pérégreen se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.

Les produits demeurent la propriété de Pérégreen jusqu'au complet encaissement du prix par www.peregreen.fr

Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.

Pour les CLIENTS hors France Métropolitaine, www.peregreen.fr se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne.

Pour les CLIENTS en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de www.peregreen.fr. Ils sont à la charge du CLIENT.

Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

Les prix des Produits indiqués sur le site www.peregreen.fr ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande.

 

Article 4. Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société Pérégreen se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour commander des Produits sur le Site Internet www.peregreen.fr, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.

A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

 

Article 5. Paiement

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.

Le site internet www.peregreen.fr est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :

  • soit par carte bancaire : 
    Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
  • soit par virement bancaire : 
    Après avoir choisi le mode de paiement par virement bancaire, et dès validation de la commande, le Client reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit procéder au virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Pérégreen, dont les coordonnées sont communiquées au Client à la fin de la commande.
    Dès réception du virement, la commande sera traitée et le Client en sera informé par e-mail.
  • soit par chèque : 
    Après avoir choisi le mode de paiement par chèque bancaire, et dès validation de la commande, le Client reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de Pérégreen à l’adresse suivante : 10 rue du pâtis - 89130 Toucy - France 
    Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et le Client en sera informé par email. La société Pérégreen expédiera les produits sous 10 jours environ, délais de vérification de la provision par les établissements bancaires.

 

 

Article 6. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés, accompagnés du Bon de livraison initial signé. Les frais de retour sont à la charge du Client.

 

Article 7. Livraison

La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits. Le CLIENT dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison.

Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste...), le poids du colis et lieu de destination.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

 

Article 8. Garantie

Tous les produits proposés par la société Pérégreen sur le site www.peregreen.fr  bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Pérégreen qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Pérégreen, 10 rue du pâtis - 89130 Toucy, dans un délai de trente jours après livraison.

 

Article 9. Responsabilité

La société Pérégreen n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Pérégreen ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de Pérégreen dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre Pérégreen et le Client.

 

Article 10 - Sécurisation

Le site www.peregreen.fr fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

 

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.peregreen.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.peregreen.fr est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 12. Données à caractère personnel

Toutes les données que vous confiez sur le site www.peregreen.fr  le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. 
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

 

Article 13. Force majeure

L'exécution par Pérégreen de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. Pérégreen informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

 

Article 14. Lois applicables et juridictions compétentes

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

 

Article 15. Service client

Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :

  • Par téléphone : 07 61 68 33 13
  • Par mail : contact@peregreen.fr
  • [adresse] postale : 10 rue du pâtis - 89130 Toucy 



2) Conditions générales de Ventes Pérégreen prestations "hors boutique en ligne"


Article 1 – GENERALITES : Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de prestations et produits réalisés par Virginie Lagerbe-Pérégreen pour ses clients dans le cadre de son activité commerciale de création, conception et déclinaison de gammes de couleurs naturelles. Le prestataire se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente, ses formules, ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications opposables à partir de leurs mises en ligne n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Le client faisant appel aux prestations de Virginie Lagerbe-Pérégreen reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’extrait de la loi N° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (JO du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire, lors de la commande le client apposera sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document.

 

Article 2 –DUREE ET MISE EN PLACE : Les Conditions générales de vente entrent en vigueur dès leur publication sur le site internet de Virginie Lagerbe-Pérégreen www.peregreen.fr et sont applicables à tout tiers consultant ce site ainsi qu’à tout client de cette entreprise. Les conditions générales de vente resteront en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations de Virginie Lagerbe–Pérégreen et de ses clients.

 

Article 3 – SITE INTERNET : Virginie Lagerbe-Pérégreen se réserve le droit de modifier le contenu de son site web www.peregreen.fr à tout moment sans préavis. Les informations sur les prestations de services offertes par Virginie Lagerbe-Pérégeeen ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. Les offres de service sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Concernant les liens vers le site, Virginie Lagerbe-Pérégreen n’exerce aucune surveillance sur les sites reliés au sien par le biais de lien hypertexte et décline toute responsabilité liée à ces sites et aux contenus qui s’y trouvent. Tout lien hypertexte d’une site internet vers le site www.peregreen.fr devra faire l’objet d’une autorisation expresse de Virginie Lagerbe-Pérégreen.

 

Article 4 – PRESTATIONS : Virginie Lagerbe-Pérégreen propose à ses clients une interprétation colorée d’univers végétaux (terrasses, jardins, parcs, espaces verts..) à partir des substances végétales colorantes qui y sont cachées. Cette interprétation se traduit par la création de teintes naturelles révélées sur fibres textiles via les techniques de la teinture naturelle sur différents supports (albums, nuanciers, coffrets, accessoires déco, produits dérivés…) ou via une promotion dédiée (exposition, installation, atelier, coffrets...)

Une fois la prestation fournie le client ne pourra pas opposer à Virginie Lagerbe-Pérégreen des arguments subjectifs (de goût) pour justifier du recommencement des livrables réalisés ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois de manière exceptionnelle, à la demande du client et à l’appréciation de Virginie Lagerbe-Pérégreen des ajustements pourront être apportés aux livrables remis.

Dans le cadre de la prestation « identité couleur d’un lieu » le livrable peut revêtir différentes formes à définir avant la signature du devis : nuanciers, album nuanciers (à partir de 3 substances), coffrets, produits dérivés, accessoires sur mesure. L’album-nuancier fournit plusieurs gammes de couleurs (nombre de substances prélablement définies avec le client) extraites via des procédés naturels. Ces couleurs restent vivantes, plus ou moins solides selon les plantes, ces couleurs vont évoluer dans le temps. Elles doivent être protégées de la lumière directe du soleil et de l’humidité pour ne pas être endommagées : l’album composé de pochettes plastiques permet de réunir les fibres textiles teintes tout en permettant de les protéger de la lumière par la fermeture du livret en dehors de son utilisation. Virginie Lagerbe Pérégreen ne peut être tenue pour responsable de l’évolution de ces couleurs naturelles du fait notamment d’une mauvaise utilisation du nuancier qui accentuerait sa dégradation (exposition au soleil ou à l’humidité notamment…) à travers le temps.

Dans le cadre des accessoires teints à base de couleurs naturelles, les livrables en fibres textiles ont tous été testés au débouillissage garantissant le non dégorgement des couleurs et les teintes retenues ont été sélectionnées pour leur solidité à la lumière et au lavage. Les teintes naturelles sont des couleurs vivantes qui évoluent dans le temps selon l’usage et l’entretien qui est fait des accessoires. La responsabilité de Virginie Lagerbe-Pérégreen ne peut en aucune manière être engagée pour toute évolution de couleur observée à l’issue de la vente, ni pour d’éventuelles écarts entre la teinte souhaitée et la teinte obtenue, les colorants réagissant différemment en fonction du type de fibre. Concernant la teinture de fibres fournies par le client, brutes ou déjà teintes, Virginie Lagerbe ne peut être tenue pour responsable de l’apparition éventuelle de taches prexistantes et invisibles avant teinture. Dans le cas d’une teinture sur une fibre naturelle déjà teinte, les couleurs se supperposant les unes aux autres, le client accepte sans réserve les écarts de teintes que peut générer une nouvelle teinture, Virginie Lagerbe s’engageant à réaliser la teinte souhaitée au plus proche des possibilités.

 

ARTICLE 5 - RESPONSABILITES DU CLIENT : Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir Virginie Lagerbe-Pérégreen de tout changement concernant les données fournies quant à la fabrication d’une identité couleur ou d’accessoires sur mesure notamment et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse mail et une adresse postale valides.

 

ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS : Le client et Virginie Lagerbe–Péregreen s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution des prestations et des ventes, via notamment l’élaboration d’un calendrier. Afin de permettre au prestataire de réaliser sa mission, le client s’engage à remettre le devis et/ou le bon de commande daté, signé (et tamponné pour les clients professionnels), à disposer des droits nécessaires sur les informations fournies. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.

Concernant la visite de l’espace végétal à explorer : collaborer activement à la bonne réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles, la délimitation du ou des espaces explorés, les moyens matériels d’y accéder, les informations (et autorisations nécessaires s’il y a lieu) au bon déroulement de l’étude et à la bonne exécution de la prestation. Autoriser la prise de notes et de photos, et le cas échéant le prélèvement de substances colorantes en concertation avec le prestataire ou la récupération gracieuse de déchets de taille de végétaux visant à être valorisés.

Concernant la fabrication de livrables : les prestations sont expressément limitées à celles qui sont spécifiées dans le devis. Toute modification ou supplément de travaux fera l’objet d’un avenant ou d’une facturation complémentaire. Au titre de la confidentialité, et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, Virginie Lagerbe-Pérégreen s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations relatives au clients, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente prestation sauf autorisation expresse du client.

 

ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR : Le droit de propriété intellectuelle de Virginie Lagerbe–Pérégreen sur ses œuvres trouve son fondement dans les articles L111-1 et suivant du code le la propriété intellectuelle. Sont ainsi protégés du seul fait de leur création : les nuanciers textiles réalisés sur mesure, objets et accessoires réalisés par Virginie Lagerbe Pérégreen qu’ils aient fait ou non l’objet d’un devis ou d’un contrat.

Tous les documents, informations, textes, dessins, photographies ou tous autres contenus représentés sur le site web et les supports de communication de Virginie Lagerbe-Pérégreen sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du code la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction, représentation partielle ou totale du site internet Virginie Lagerbe-Pérégreen ou de tout ou partie des éléments s’y trouvant est strictement interdite si elle n’a fait l’objet d’un accord préalable formel avec Virginie Lagerbe.

Droit moral : Virginie Lagerbe –Pérégreen jouit en tant qu’auteur, du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

 

A la mort de l’auteur, il est transmis à ses héritiers. Virginie Lagerbe–Pérégreen a notamment le droit : - d’inscrire son nom sur son œuvre, qu’il s’agisse d’étude et de livrables et d’exiger que son nom y soit maintenu -de voir préciser ses noms et qualité à l’occasion de la publication, de la promotion de ses réalisations que ce soit par le client ou un tiers prescripteur (architecte, décorateur d’intérieur…) - de veiller au respect de sa signature, - de s’opposer à la modification de son œuvre en cas de dénaturation.

Droit patrimonial : Virginie Lagerbe–Pérégreen jouit sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. A son décès, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année en cours et pendant les 70 années qui suivent. Ces attributs d’ordre patrimonial sont librement cessibles aux conditions suivantes : - la cession globale des œuvres futures est interdite,- chacun des droits cédés fait l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et le domaine d’exploitation des droits cédés est délimité quant à son étendue, quant au lieu et quant à la durée, - la cession comporte les modalités de la rémunération du droit de reproduction, sous forme par exemple d’une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.

 

ARTICLE 8 –TARIFICATION : Les prix indiqués par Virginie Lagerbe-Pérégreen et indiqués sur le devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Les prix de toutes les prestations sont en euros et s’entendent nets. La TVA applicable n’est pas en vigueur compte tenu du bénéfice de la franchise en base de TVA. Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois elle s’engage à facturer les prestations demandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

ARTICLE 9 - FRAIS ANNEXES : Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Les déplacements nécessaires à la réalisation du contrat, notamment concernant la réalisation du nuancier, si des prélèvements sont à effectuer, pourront également être facturés au client. Les prestations en option doivent distinctement apparaitre dans un bon de commande.

 

ARTICLE 10 - BON DE COMMANDE ET DEBUT DES TRAVAUX : Le devis et les conditions générales de vente signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande (descriptif, quantité, délais…). Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 40 % du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les éléments du contrat (devis, conditions générales de vente signées, 40% du montant de la prestation payés) seront à la disposition de Virginie Lagerbe-Perégreen. La validité du devis est de 6 mois. Les commandes sont fermes et définitives et aucune annulation ou modification ne sera possible sauf acceptation écrite et préalable de Virginie Lagerbe. Sauf s’il est démontré que l’annulation provient de Virginie Lagerbe, les acomptes éventuellement versés lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts. Virginie Lagerbe conserve la propriétés des prestations et biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement à l’échéance prévue autorise Virginie Lagerbe à reprendre la chose livrée et à résoudre le contrat.

 

ARTICLE 11 - FACTURES ET REGLEMENT : Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement du solde de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Virginie Lagerbe–Pérégreen. En cas de retard des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 10 % du montant total de la facture par mois de retard. En cas de non paiement, le client prendra en charge l’ensemble des frais de recouvrement (indémnité forfaitaire de 40 €). En cas de non-observation des conditions de paiement, Virginie Lagerbe se réserve le droit de suspendre les prestations en cours trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements. Les livrables font l’objet d’un contrôle au moment de leur livraison (bon de livraison). Le contrat entre les parties prend fin lorsque la prestation a été réglée et que les prestations ont été livrées (bon de livraison).

 

ARTICLE 12 -ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE : En cas de rupture du contrat avant son terme par le client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et à rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux prestations réalisées ou en cours de réalisation ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de Virginie Lagerbe- Pérégreen. Les gammes de couleurs réalisées et les pièces originales, restent la propriété du prestataire, de même que les pièces refusées. L’acompte déjà versé restera acquis par le prestataire, constituant un dédommagement pour le travail réalisé.

 

ARTICLE 13 – INCAPACITE DE TRAVAIL : En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Virginie Lagerbe-Pérégreen se réserve le droit de modifier le calendrier en cours en accord avec le client sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

 

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE : Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure : le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autres dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

 

ARTICLE 15 – MEDIATION ET REGLEMENT DES LITIGES : Le contrat est soumis au droit français. En cas de litige entre le client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le client adressera une réclamation écrite auprès de Virginie Lagerbe. A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de l’entreprise dans un délai raisonnable d’un mois, le client au sens de l’article L133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un desaccrod subsiste, un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs en application des articles L615-1 et L616-1 du code de la consommation, à savoir pour notre entreprise le médiateur de la DIRECCTE de Bourgogne Franche Comté. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant le tribunal du siège social de Virginie Lagerbe – Pérégreen à qui elles attribuent expressément juridiction.

 

ARTICLE 16 - COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE : Sauf mention contraire explicite du client, le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.peregreen.fr)

 

ARTICLE 18 -DROIT DE PUBLICITE : En accord avec le client , Virginie Lagerbe-Pérégreen se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio) et lors de démarchages de prospection commerciale.

 

Pour toute information ou question sur une commande, Virginie Lagerbe est à votre disposition :

  • Par téléphone : 07 61 68 33 13
  • Par mail : contact@peregreen.fr
  • adresse postale : 10 rue du pâtis - 89130 Toucy 


Conditions générales de vente applicables au 1er janvier 2021.









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